À l’heure où les actes terroristes augmentent en France, la garantie attentats et actes terroristes devient essentielle.
Ce sont des actes pouvant causer des dommages corporels et matériels importants. Alors que les atteintes physiques sont concernées par un fonds de garantie prévu par l’État, les dégâts matériels sont eux pris en charge par les compagnies d’assurance. La garantie attentats et actes terroristes, quelle importance ? Décryptage de cette assurance obligatoire.
Obligatoire : l’assurance attentats et actes terroriste
Selon l’article L126-2 du code des assurances, l’assurance attentats et actes terroristes est obligatoire. Elle est comprise dans tout contrat d’assurance auto, d’assurance habitation ou d’assurance multirisque professionnelle. Ainsi, ce type de contrat « ouvre droit à la garantie de l’assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme ». L’assurance couvre les dommages matériels causés par des émeutes et des mouvements, entre autres. Les limites prévues par la garantie incendie dépendent des conditions du contrat.
Sont généralement couverts :
- La réparation des dommages matériels
- Dans le cas d’attaques microbiologiques, les frais de décontamination
- La réparation des dommages immatériels survenant suite aux dégâts
- Les pertes d’exploitation
Ne sont pas couverts :
- Les insurrections et les révoltes armées contre le pouvoir
- Les mutineries militaires destinées à renverser le pouvoir
Seuls ces cas de figure sont éligibles à la garantie. Il s’agit de victimes d’attentats commis en France, de nationalité française ou étrangère. Mais aussi de victimes d’attentats commis en dehors de la France, de nationalité française
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’autres Infractions
Dans le cas de dommages corporels, c’est le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’autres Infractions qui intervient. Il garantit les dommages corporels des victimes d’attentats ou d’actes de terrorisme et a été défini par l’article L 126- 1 du code des assurances. Il est à savoir que les deux termes sont utilisés en assurance depuis le 1er janvier 1985. Quant aux dégâts d’ordre matériel, ils sont couverts par l’assurance « attentats et actes de terrorisme ».
Les assurances concernées par cette garantie :
- L’assurance responsabilité civile véhicules automoteurs
- L’assurance responsabilité civile incendie et explosion
- L’assurance incendie pour risques simples
- L’assurance accidents du travail
- Les assurances vie
- Les assurances de type complémentaire santé
- Les assurances accidents
Ce qu’il faut savoir sur l’indemnisation
Dans le cas de dégâts et de dommages matériels, vous devez immédiatement prévenir votre assureur. Vous devez le faire dans les 5 jours qui suivent les dégâts. La procédure demande qu’un expert soit sur les lieux dans les plus brefs délais. Par ailleurs, vous êtes libres de choisir un expert de votre choix s’il y a des dommages importants et considérables.
Cette démarche reste aux frais de l’assureur. Vous aurez à faire un descriptif des dommages et une liste chiffrée de vos objets affectés. Vous aurez également à fournir toutes les preuves pouvant justifier de la valeur de ces objets. Il peut s’agir de factures, de contrats, de photos, d’actes notariés ou de rapports d’expertise.
Avant de signer votre contrat d’assurance
Comme chaque contrat d’assurance est différent, il est conseillé de toujours vérifier les conditions générales. Vérifiez s’il y a une franchise appliquée au montant, si vos biens matériels peuvent être éventuellement couverts et s’il y a d’autres exclusions de garantie.
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