L’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) s’adresse aux personnes à faible revenu, soit dont les ressources dépassent de 35% maximum le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Cette aide financière leur permet de souscrire une mutuelle santé et leur permet de profiter de certains avantages. Accordé pour un an, ce dispositif est attribué sous conditions de résidence et de ressources. Pour en bénéficier, il faut obligatoirement remplir certaines conditions.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l’ACS
Pour bénéficier de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), il faut obligatoirement remplir certaines conditions. Il faut résider en France depuis plus de 3 mois et être en situation régulière. Aussi, il faut avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain plafond. Il s’agit du plafond de ressources fixé en référence au plafond d’attribution de la CMU complémentaire.
Les ressources et celles du foyer doivent être comprises entre le plafond fixé pour l’attribution de la CMU complémentaire et 35% au-delà. À noter que les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande et que le droit à déduction est acquis pour une période de 12 mois.
Le plafond de ressources pour l’attribution de l’ACS est comme suit :
- 1 personne : 11 776 euros pour la Métropole et 13 107 euros pour les départements d’outre-mer
- 2 personnes : 17 664 euros pour la Métropole et 19 660 euros pour les départements d’outre-mer
- 3 personnes : 21 197 euros pour la Métropole et 23 592 euros pour les départements d’outre-mer
- 4 personnes : 24 730 euros pour la Métropole et 27 524 euros pour les départements d’outre-mer
- Par personne supplémentaire : 4 710 euros pour la Métropole et 5 243 euros pour les départements d’outre-mer
Quel est le montant de l’ACS ?
Alors, chaque membre du foyer a droit à l’aide financière pour payer une mutuelle santé. Il peut s’agir de la personne avec laquelle vous vivez en couple, vos enfants et d’autres personnes de moins de 25 ans à charge (sous conditions). Le montant de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé est calculé en fonction de l’âge de chaque bénéficiaire composant le foyer.
Les montants, au 1er janvier de l’année, sont comme suit :
- 100 euros pour les moins de 16 ans
- 200 euros pour ceux ayant entre 16 et 49 ans
- 350 euros pour ceux ayant entre 50 et 59 ans
- 550 euros pour ceux ayant 60 ans et plus
Une fois l’attestation-cheque reçu, les bénéficiaires peuvent la remettre à l’organisme complémentaire. Celui-ci leur facturera seulement le montant restant dû. Que vous ayez déjà une mutuelle ou pas, vous avez 6 mois pour remettre l’attestation-cheque à l’organisme complémentaire ou à votre mutuelle.
Les procédures pour obtenir l’ACS
Alors, vous devez remplir le formulaire cerfa 12504*05 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie. Toutes les demandes d’aides sont traitées par les caisses d’Assurance Maladie. Vous y trouverez également les formulaires de demande. Selon votre situation familiale, vous pourrez bénéficier d’une ou de plusieurs attestations-chèques de droits. En cas d’arrivée d’un enfant mineur à charge dans le foyer ou en cas de décès d’un des membres du foyer, il faut immédiatement le signaler à la caisse primaire d’Assurance Maladie. Notez également que la demande de renouvellement doit se faire quatre à deux mois avant la date d’échéance des droits.
Il est utile de souligner que l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé est accordée seulement lorsqu’un des contrats sélectionnés par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé est souscrit. Vous pourrez consulter la liste en ligne sur le site www.info-acs.fr. Enfin, toute personne qui a souscrit un contrat sélectionné et qui ne remplit plus les conditions pour bénéficier d’un renouvellement de l’ACS se verra proposer un contrat de sortie par son organisme complémentaire ou sa mutuelle.
Cette aide est également disponible dans le cadre de la mutuelle collective obligatoire sous réserve de remplir les conditions évoquées ci-dessus.
