Si vous présentez un niveau de risque trop élevé, les assureurs peuvent refuser de vous assurer. L’accès au marché de l’assurance de construction, de responsabilité civile locative ou d’automobile devient alors difficile. Heureusement, il y a un organisme capable de vous venir en aide : le BCT. Que faut-il savoir sur le Bureau Central de Tarification ?
Le Bureau Central de Tarification, c’est quoi ?
Le Bureau Central de Tarification vient en aide aux personnes qui trouvent des difficultés à trouver une assurance. Cet organisme permet de trouver une solution. Il a pour rôle de fixer le montant de la prime moyenne contre laquelle un assureur a l’obligation de vous assurer. Ceci est applicable seulement à l’assurance responsabilité civile. Selon le Conseil d’État, il s’agit là d’une autorité administrative indépendante. Il se compose de cinq sections du Code des assurances, à savoir :
- La section responsabilité civile automobile (article L. 212-1)
- La section catastrophe naturelle (article L. 125-6, 6e alinéa)
- La section responsabilité civile décennale et remontées mécaniques (articles L. 220-5 et L. 243-4)
- La section responsabilité civile locative, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires (articles L. 21501 et L. 21502)
- La section responsabilité civile médicale (article L. 252-2)
Saisir le Bureau Central de Tarification
Vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification pour plusieurs raisons. D’abord, si votre assureur refuse de vous assurer en responsabilité civile pour votre auto, votre moto ou votre camion. Il peut également arriver que votre assurer résilie votre contrat d’assurance à son échéance, car il estime que vous avez déclaré trop de sinistres. Vous représenterez un risque trop important et il refusera de renouveler votre assurance.
Même scénario si vous avez provoqué un accident en état d’ivresse ou suite à une infraction du Code de la route. Fausses déclarations, omissions lors de la souscription… ces fautes peuvent annuler votre contrat. Vous pouvez également saisir le BTC si votre assureur vous impose des garanties autres que la responsabilité civile obligatoire. Il est à rappeler que l’organisme n’intervient pas pour les garanties facultatives, comme les vols, les dommages au véhicule et la protection juridique.
Les étapes pour saisir le BTC
D’abord, vous devez solliciter une demande d’assurance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) au siège de l’entreprise d’assurance que vous souhaitez voir assurer votre risque. Ensuite, le BCT, dans sa section compétente, est saisi par LRAR dans le délai de 15 jours à compter du refus de l’assureur de responsabilité civile médicale ou de remontées mécaniques.
Vous obtenez le droit de saisir le Bureau Central de Tarification dès que le refus est entendu. Un formulaire de proposition d’assurance doit être présenté. Il s’agit notamment du formulaire de proposition que vous envoyez à l’assureur. Votre demande d’intervention sera alors considérée par le rapporteur, avant d’être saisie par le Président. Elle doit avant tout répondre à l’ensemble des formalités administratives. Vous devriez obtenir une réponse dans les trois mois suivant votre demande.
