La première chose à savoir est que la résiliation d’une mutuelle santé n’est pas régie par la loi Hamon. Elle est régie par la loi Chatel. Contrairement aux assurances auto et habitation, il n’est pas possible de résilier votre contrat de mutuelle santé à la date de votre choix. Vous devez obligatoirement attendre la date d’anniversaire de souscription pour résilier. Voici tout ce que vous devez savoir sur la résiliation de votre mutuelle santé.
Ce que dit la loi Chatel sur la résiliation
D’après la loi Chatel, vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé avant une année dans un seul cas. Seulement si vous ne recevez aucun avis d’échéance. Cette loi concerne également les assureurs. En effet, ils doivent obligatoirement vous tenir informé de l’approche de la fin de votre contrat. Ceci doit être fait au moins 15 jours avant la date d’échéance. Votre assureur doit aussi vous rappeler vos droits de résiliation. Si votre assureur ne vous tient pas informer de la date limite de résiliation, vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment.
La mutuelle renouvelée tous les ans
La mutuelle santé est renouvelée tous les ans. La plupart des assureurs offrent leurs garanties du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas d’une souscription faite au cours de l’année, le contrat d’assurance sera valide jusqu’au 31 décembre. Un second contrat sera proposé pour l’année civile. Pour pouvoir résilier votre mutuelle santé, il faudra attendre la date d’anniversaire de la souscription.
Une fois l’année passée, vous pourrez alors informer votre assureur de votre résiliation. Le délai de résiliation figurant dans votre contrat d’assurance doit absolument être respecté. De manière générale, les assureurs demandent à ce que vous envoyiez une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date de fin de votre contrat. Si vous ne respectez pas le préavis, vous aurez alors à vous expliquer et à régler des frais de pénalité.
Les changements de situation
Il peut arriver que vous ayez à déménager, à exercer une autre profession, à arrêter de travailler ou à changer de régime social. La résiliation de votre mutuelle santé peut être faite avant l’échéance annuelle en cas de changement de situation. En effet, vous pourrez résilier votre contrat de complémentaire santé en informant votre assureur.
Après la réception de la lettre recommandée, les assureurs annuleront votre contrat d’assurance dans les 30 jours suivants. Si les tarifs augmentent et que le contrat d’assurance ne convient plus à votre budget, vous pourrez informer votre assureur de votre décision de résilier votre mutuelle santé.
La résiliation de la mutuelle santé d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle santé d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés. Les employeurs sont dans l’obligation de proposer une complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés. Ils doivent également contribuer au moins 50% de la cotisation. Un salarié nouvellement embauché peut conserver sa complémentaire santé individuelle.
Il devra, toutefois, adhérer à la mutuelle santé d’entreprise une fois son contrat individuel à échéance. Le salarié dont le conjoint est déjà couvert par une complémentaire santé collective peut être dispensé de la mutuelle d’entreprise. Pour résilier votre contrat de complémentaire santé individuel, vous aurez à accompagner votre lettre de résiliation d’un justificatif prouvant que vous êtes obligé d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise.
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