Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau produit d’épargne retraite est commercialisé par les compagnies d’assurance. Appelée le Plan d’Épargne Retraite, cette solution d’épargne se décline sous trois types : le PER collectif, le PER obligatoire et le PER individuel. Il s’agit là d’un produit compartimenté développé dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite. En cas de changement d’employeur ou de métier, vous pourrez transférer votre épargne constituée sur un PER sur un autre PER. Explications.
Ce qui change avec le Plan d’Épargne Retraite (PER)
Sans conteste, la mise en place du Plan d’Épargne Retraite est l’un des plus grands changements de la réforme de l’épargne retraite. Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez très facilement transférer l’encours de votre produit d’épargne retraite vers un autre produit. Ceci est applicable lorsque vous devez changer d’employeur ou de métier. Pendant les cinq premières années, les frais de transfert sont de 1%, tandis qu’après 5 ans de détention du plan, le transfert est gratuit.
Avant le PER, les épargnants devaient cumuler plusieurs produits d’épargne sans pouvoir les transférer ou les regrouper. Grâce à ce produit, les indépendants et les salariés pourront bénéficier d’une rente viagère ou d’un capital en complément de la retraite obligatoire. Enfin, il est nécessaire de souligner que les assureurs proposent des garanties complémentaires optionnelles dans leurs contrats de PER, comme la garantie décès, la garantie invalidité et la garantie perte d’autonomie.
Le fonctionnement du PER d’entreprise collectif
C’est à l’entreprise de souscrire le PER d’entreprise collectif pour l’ensemble des salariés. La mise en place du contrat peut se faire via une convention, un accord collectif ou un accord d’entreprise. Dans tous les cas, l’employeur peut décider de l’adhésion et du type de contrat pour les salariés, sauf avis contraire de leur part.
Dans le cadre du PER d’entreprise collectif, le salarié titulaire du contrat peut effectuer des versements volontaires ou des versements provenant de son épargne salariale. La deuxième option concerne la participation aux résultats de l’entreprise, aux abondements de l’entreprise et aux droits inscrits au compte-épargne-temps.
Quant aux entreprises, elles peuvent faire des versements sur les PER d’entreprise collectifs de leurs salariés. Il peut s’agir d’un versement initial ou de versements périodiques. À savoir que les versements périodiques doivent être uniformes pour tous les salariés. Aussi, il faut noter que l’entreprise peut effectuer des versements même si le salarié n’a pas lui-même fait de versement sur son PER.
Mieux comprendre le PER obligatoire
Alors, le PER est obligatoire pour les salariés concernés. Ce plan peut être souscrit par l’entreprise pour tous les salariés ou seulement pour une catégorie de salariés. La mise en place du contrat peut se faire par le biais d’une convention, d’un accord collectif, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans tous les cas, l’employeur et le salarié doivent obligatoirement effectuer des versements, selon les modalités du contrat.
Or, si le contrat est mis en place suite à une décision unilatérale, les salariés qui sont présents dans l’entreprise à ce moment-là ne sont pas contraints à effectuer des versements. Les versements faits par le salarié titulaire du contrat peuvent être volontaires ou peuvent provenir de son épargne salariale.
Qu’en est-il du PER individuel ?
Si vous souhaitez souscrire un produit d’épargne retraite à titre individuel, vous pouvez opter pour un Plan d’Épargne Retraite individuel. Ce produit s’adresse aux indépendants et aux salariés. Les versements sont individuels et à terme, ce plan devrait remplacer le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) et les contrats Madelin pour les non-salariés.
Le choix entre le versement d’une rente viagère ou d’un capital
Au moment de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l’âge légal de la retraite, la rente viagère ou le capital (versé en une fois ou de manière fractionnée) seront payables au plus vite. C’est au moment de la liquidation des droits du contrat que vous pourrez faire le choix entre le versement d’une rente viagère ou d’un capital. Seule exception pour les PER individuels pour lesquels le choix peut s’effectuer au moment de la souscription du contrat.
Bon à savoir : il est possible de choisir entre le versement d’une rente ou d’un capital seulement s’il est question de versements volontaires ou provenant de l’épargne salariale. Aussi, tous les versements obligatoires dans le cadre du PER obligatoire sont exclusivement destinés à la constitution d’une rente.
Est-il possible de débloquer l’épargne avant son échéance ?
Normalement, le contrat PER est bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Toutefois, un déblocage anticipé peut être possible dans certaines situations, notamment pour faire face aux difficultés de la vie (chômage, décès du conjoint, surendettement et invalidité) ou pour l’achat d’une résidence principale avec l’épargne correspondant aux versements volontaires et aux versements issus de l’épargne salariale.
La fiscalité du PER et les prélèvements sociaux
En tant que titulaire du PER, vous pouvez choisir de bénéficier d’une déduction de vos versements volontaires et obligatoires et des versements obligatoires de l’employeur, dans la limite de certains plafonds. Si les versements donnent lieu à une déduction d’impôt, ils seront fiscalisés à la sortie. Vous pouvez également demander à ne pas bénéficier d’une déduction fiscale. Dans ce cas, l’imposition a la sortie sera applicable seulement sur les produits d’épargne.
Il est important de rappeler que la fiscalité a la liquidation des droits dépend de l’origine des sommes épargnées, du type de sortie, du choix fait au moment de la souscription ou de l’adhésion et du caractère déductible ou non des cotisations. Si la sortie se fait en capital, les versements volontaires concernés seront soumis à l’impôt sur le revenu et les produits de l’épargne, au prélèvement forfaitaire unique (PFU). S’il s’agit d’une sortie en rente, la rente sera soumise à l’impôt sur le revenu selon différentes modalités.
Enfin, pour ce qui est des prélèvements sociaux, il faut savoir que les versements de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales et assujettis au forfait social.
